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Cadre contractuel
Conditions d’utilisation, de commande, de paiement et de livraison applicables aux services FRILO.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente encadrent l’accès à la plateforme FRILO, la consultation des modèles, la création de compte, la commande, le paiement et le suivi de livraison.
FRILO propose des sites vitrines professionnels adaptés à partir de modèles, avec accompagnement jusqu’à la mise en ligne selon les informations fournies par le client.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte client.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à garder ses identifiants confidentiels et à signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
FRILO peut suspendre l’accès à un compte en cas d’usage frauduleux, d’informations manifestement fausses ou de violation des présentes conditions.
La commande est effectuée depuis le tunnel prévu à cet effet, après sélection d’un modèle et transmission des informations nécessaires.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGU / CGV et du prix affiché au moment de la commande.
FRILO peut demander des informations complémentaires lorsque les éléments transmis ne permettent pas de démarrer ou finaliser correctement la prestation.
Les prix sont exprimés en FCFA. L’offre publique Standard est actuellement affichée à 50 000 FCFA, et l’offre Premium à 75 000 FCFA.
Le prix applicable à une commande est celui affiché et confirmé dans le tunnel de commande au moment de sa validation.
Le prix d'une commande est enregistré au moment de sa création et n’est pas modifié ensuite, sauf accord spécifique entre FRILO et le client.
Le paiement est réalisé via FedaPay ou tout autre prestataire de paiement activé par FRILO.
La prise en charge de la commande démarre après confirmation effective du paiement.
En cas d’échec, d’expiration ou d’annulation du paiement, la commande peut rester en attente ou ne pas être traitée tant que le paiement n’est pas confirmé.
FRILO vise une livraison sous 48 heures ouvrées après confirmation du paiement et réception des informations nécessaires.
Ce délai suppose que le client fournisse des contenus exploitables: nom de l’entreprise, activité, textes, images, coordonnées, préférences et instructions utiles.
Un retard dans la transmission des informations ou des validations peut prolonger le délai de livraison.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, marques, informations et contenus transmis à FRILO.
Le client s’engage à ne pas demander la publication de contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, discriminatoires ou contraires aux lois applicables en République du Bénin.
Le client reste responsable de l’exactitude des informations publiées sur son site.
FRILO adapte le modèle choisi aux informations fournies par le client.
Les corrections demandées doivent rester cohérentes avec le périmètre de l’offre commandée.
La mise en ligne intervient après livraison, validation des éléments nécessaires et respect des conditions techniques ou contractuelles applicables.
Toute demande d’annulation doit être adressée à FRILO via le formulaire de contact.
Lorsque la prestation a déjà commencé, FRILO peut refuser le remboursement total ou proposer une solution proportionnée à l’état d’avancement.
Les éventuelles conditions de remboursement particulières doivent être confirmées par écrit avant ou au moment de la commande.
Les demandes de support, de correction ou de réclamation passent par le formulaire de contact ou par l’espace client lorsqu’il est disponible.
Le client doit fournir les références utiles, notamment l’adresse e-mail du compte, la référence de commande et une description claire du problème.
FRILO s’efforce de répondre dans des délais raisonnables pendant les jours ouvrés.
Les modèles, interfaces, composants, textes génériques, méthodes, éléments graphiques et éléments de marque FRILO restent la propriété de FRILO ou de leurs titulaires respectifs.
Les contenus fournis par le client restent sous sa responsabilité et, lorsqu’ils lui appartiennent, demeurent sa propriété.
Sauf accord contraire, le client obtient un droit d’utilisation du site livré pour les besoins de son activité.
Les traitements de données personnelles liés à l’utilisation de FRILO sont soumis à la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin.
Les informations collectées servent notamment à gérer les comptes, commandes, paiements, livraisons, demandes de contact et support.
Les droits des utilisateurs et les informations relatives à l’APDP sont détaillés dans les mentions légales et la politique de confidentialité lorsqu’elle est publiée.
FRILO met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service fiable, sécurisé et conforme au périmètre commandé.
FRILO ne peut être tenu responsable des retards ou difficultés causés par des informations incomplètes, des contenus non conformes, un prestataire tiers, un incident de paiement, une panne réseau ou un cas de force majeure.
Le client reste responsable de son activité, de ses offres, de ses déclarations commerciales et des contenus publiés sur son site.
FRILO peut modifier les présentes CGU / CGV afin de tenir compte des évolutions juridiques, techniques, commerciales ou opérationnelles du service.
La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la validation de ladite commande, sauf disposition légale contraire.
Les présentes CGU / CGV sont soumises au droit applicable en République du Bénin.
En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.
Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte des évolutions juridiques, techniques, commerciales ou opérationnelles du service.
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